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Clause bénéficiaire et Curatelle

Une personne majeure atteinte d’un handicap et se trouvant sous curatelle ne peut modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie qu’avec l’assistance du curateur.

Récemment, une personne sous curatelle détenant 2 contrats d’assurance vie avait adressé un courrier à sa compagnie assurance pour l’informer de sa volonté de désigner son fils bénéficiaire des 2 contrats au lieu de sa fille.

L’assuré avait par ailleurs rédigé un testament authentique indiquant la nouvelle rédaction des 2 clauses bénéficiaires. Toutefois, une lettre d’accord du curateur ne confirmait la modification que pour un seul de ces 2 contrats.

Au moment du décès, la compagnie d’assurance ne versa au fils que les sommes issues d’un seul contrat, la fille ayant perçu les sommes provenant du 2nd contrat comme si la clause n’avait pas été modifiée.

L’héritier (le fils) assigne alors la compagnie d’assurance et le curateur pour manquements à leurs obligations.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. En effet la désignation du bénéficiaire par testament est valable et peut être librement réalisée par le majeur protégé sans l’aide du curateur d’après le code civil. Toutefois l’assistance du curateur est nécessaire lorsque le majeur protégé veut modifier sa clause bénéficiaire.


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