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Contrats d’assurance vie non réclamés

Le Sénat a adopté le 29/04/2010, à l’unanimité, une proposition de loi renforçant les obligations des assureurs en matière de contrats d’assurance-vie non réclamés. Ce texte prévoit que ceux-ci se renseignent une fois par an sur l’éventuel décès du titulaire, dès lors que son contrat a un encours supérieur à 2000 euros, et qu’ils publient chaque année les démarches effectuées pour rechercher les bénéficiaires, ainsi que les sommes versées. (Les Échos, 30/04/2010)

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