L’amendement Bourquin autorise à partir du 1er janvier 2018, à chaque date d’anniversaire, tous les emprunteurs, anciens ou nouveaux, à renégocier chaque année leur contrat d’assurance et ce pendant toute la durée d’un prêt immobilier.
Vous pourrez librement choisir votre assurance emprunteur ; les principales dispositions du texte sont :
L’obligation pour les banques d’accepter une délégation d’assurance dans la mesure ou les conditions du contrat choisi présente des garanties au moins équivalentes à leur contrat.
Uniquement les prêts immobiliers des personnes physiques.
Un préavis de deux mois au minimum avant la date d’échéance du contrat emprunteur à substituer.
La liste des critères d’équivalence exigés par la banque doit figurer sur le site de la banque
La banque a un délai de 10 jours pour donner sa position. Son refus doit être motivé sur la base des critères d’équivalence de garanties
En cas de non respect de la Loi, la banque peut être condamnée à une amende de 3000€.
L’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a modifié les dispositions des articles L 313 – 30 du Code la Consommation et L 113 -12- 2 du Code des assurances pour introduire la possibilité de résilier annuellement le contrat d’’assurance emprunteur en vue de lui substituer un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe (ou du contrat d’assurance précédement souscrit)
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