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Handicap et Succession

Aides sociales et succession

Les frais d’hébergement dans les établissements donnent lieu à une tarification à la charge de la personne handicapée*.

Afin de mettre la personne à l’abri des besoins, il est revient souvent aux ascendants de prendre des dispositions particulières. Les revenus réguliers issus de ces dispositions peuvent lui faire perdre le bénéfice de certaines aides sociales. En cas de décès, la récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents, ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.

Les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent que celui-ci soit à l’abri au jour de leur décès, ont la possibilité de :

- faire une donation :

> à l’enfant handicapé, en demandant aux autres enfants de signer un pacte successoral (RAAR) par lequel ils renoncent à intenter toute action en réduction si la donation venait à entamer leur part réservataire ;

> aux enfants valides, avec charge pour eux d’entretenir l’enfant handicapé au moyen d’une rente viagère (via, par exemple, une donation-partage) ; avec démembrement de la propriété : la nue-propriété revenant aux enfants valides et l’usufruit à l’enfant handicapé

- faire une libéralité graduelle ou une libéralité résiduelle à l’enfant handicapé

- souscrire une assurance vie de type contrat épargne-handicap ou contrat rente-survie, qui permet à l’enfant handicapé de recevoir une rente ou un capital, hors succession. Je veux en savoir plus !

- souscrire un contrat de capitalisation auprès d’une société d’assurance qui pourra faire l’objet d’une donation, d’un démembrement, d’un testament. Au-delà de la 8ème année, il sera possible d’opter pour une sortie en rente viagère qui sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu. [1]

- créer une société civile immobilière (SCI) et donner des parts sociales à l’enfant handicapé. Le parc immobilier géré par la SCI devient insaisissable par l’aide sociale.

La réforme de la protection juridique des majeurs permet aux parents d’un enfant handicapé de consentir par acte notarié un "mandat de protection future" pour le jour où ils ne pourraient plus gérer les biens de cet enfant.

Important :

L’héritier handicapé a les mêmes droits successoraux qu’un héritier de même rang. Pour le calcul des droits de donation et de succession, les donataires et héritiers infirmes ont droit à un abattement spécial de 156 974 € sur leur part s’ajoutant à l’abattement personnel.

* CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) art. L.344-5, L.344-5-1, D.344-40

Notes

[1] A savoir qu’un plan d’Epargne Populaire (PEA) bancaire en cours peut être transformé en PEA assurance dans le cadre d’un contrat de capitalisation

Bon à savoir !

Des solutions peuvent être mises en place afin de préparer la transmission du patrimoine familial et permettre également un complément de revenus pour la personne handicapée. L’accompagnement d’un Notaire et du Conseil que nous sommes pourra vous aider dans cette difficulté.


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