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L’Epargne Handicap

Contrat d’assurance Epargne Handicap

La loi du 11 février 2005 prévoit des mesures destinées à favoriser l’épargne en assurance au profit des personnes handicapées.

À la différence du contrat de rente survie, le contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance sur la vie souscrit sur la tête et par le handicapé lui-même. La durée effective doit être au moins égale à six ans et garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré.

L’assuré, qui doit être invalide au moment de la souscription du contrat, peut justifier de son état par tout moyen et notamment :

- l’accueil en atelier protégé ou centre d’aide par le travail sur décision C.O.T.O.R.E.P. (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel),
- l’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué,
- le détention de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale, sous réserve que l’invalidité ayant motivé la délivrance de la carte justifiant d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Je me renseigne !

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels. La réduction d’impôt est évaluée sur le montant des primes effectivement versées.

Le montant limite du droit à réduction d’impôt sur le revenu pour les primes versées au titre de ces contrats, est fixé à 1 525 € et le montant de la majoration pour enfant à charge à 300 €.

Attention : Le dispositif s’inscrit dans le cadre d’un plafond global de versements annuels ce qui signifie que ces limites s’appliquent à l’ensemble des contrats "rente-survie" et "épargne-handicap" souscrits par les membres d’un même foyer fiscal. Les excédents de primes d’une année ne peuvent être retenus pour la détermination d’une réduction d’impôt au titre d’une année ultérieure.

Les rentes versées dans le cadre de contrats de "Epargne Handicap" sont exclues du calcul des ressources de la personne handicapée ouvrant droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (art R 821.4 Code Sécurité Sociale).

Bon à savoir !

La mise en place d’une donation dans le cadre de ce contrat peut permettre de résoudre en tout ou partie aux problèmes liés à la retraite, à la succession et à la récupération de l’aide sociale.


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