Loi PINEL

Le dispositif PINEL concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans les zones A et B (B2 et C sur agrément), en logement neuf, en VEFA ou bien dans le cadre d’une réhabilitation.

Pour les investissements réalisés à compter de janvier 2015, les acquéreurs de biens immobiliers pourront louer aux ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie de foyer de l’investisseur et sous réserve du respect des conditions de loyer et de ressources.

Les propriétaires bailleurs seront libres de louer pour six, neuf ans ou douze ans.

Le taux de réduction variera en fonction de l’engagement initial choisi :

- 12 % pour 6 ans (23 % outre-mer),
- 18 % pour 9 ans (29 % outre-mer),

Je me renseigne !

À l’issue de cette période d’engagement, l’investisseur pourra proroger son engagement initial et bénéficier de la réduction d’impôt selon les modalités suivantes :

- si l’engagement initial de location était à l’origine était de 6 ans, 1 ou 2 périodes de 3 années supplémentaires seraient possibles soit un taux de 6 % sur le prix de revient de l’investissement pour la 1ère période (soit 2% par an) et 3 % sur la 2ème période(soit 1% par an) soit un total de réduction d’impôt de 21 % sur 12 ans au maximum.
- si l’engagement initial de location était de 9 ans, 3 années supplémentaires de prorogation seraient possibles soit un taux de 3 % sur le prix de revient de l’investissement (1% par an pendant 3 an).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements, celle-ci est calculée sur la base maximale de deux plafonds :

- dans la limite de 5 500 € par m2
- logements d’un montant maximum de 300 000 € pour une même année d’imposition

Ces acquistions peuvent être réalisés dans le cadre d’un investissement immobilier :

- neuf,
- en état futur d’achèvement,
- que le contribuable fait construire,
- qu’il réhabilite ou qui a été réhabilité,
- qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourrant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf,
- d’un local qu’il transforme en logement ou qui a été transformé en logement.

Le dispositif PINEL s’applique également en cas d’investissement via des SCPI.

Bon à savoir !

Parmi les annonces gouvernementales, le dispositif PINEL devrait être prolongés pendant 4 ans notamment en zone B1. N’hésitez pas à nous solliciter.


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