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La Rente Survie

CONTRAT D’ASSURANCE RENTE SURVIE

La loi du 11 février 2005 prévoit des mesures destinées à favoriser l’épargne en assurance au profit des personnes handicapées. A partir de l’imposition des revenus de 2004, elle renforce les avantages fiscaux du contrat rente-survie souscrit au bénéfice d’un handicapé et étend la réduction d’impôt afférente aux contrats de rente-survie souscrit par un contribuable en faveur de ses frères, soeurs, nièces, neveux, oncles et tantes ou de personnes invalides vivant sous son toit.

Caractéristiques de la "rente survie".

Le contrat de "rente-survie" doit garantir à la personne handicapée, au décès de ses parents ou des proches qui se préoccupent de son devenir, le versement d’un capital ou d‘une rente viagère. Le bénéficiaire doit, en outre, être atteint d’une infirmité physique ou mentale qui l’empêche, s’il est âgé de :

- 18 ans au moins, d’exercer une activité professionnelle normalement rentable ;

- moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Je me renseigne !

Le bénéficiaire atteint de l’infirmité peut être un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré de l’assuré inclus, que cette personne soit, ou non, à sa charge ; une personne réputée à charge de l’assuré, sans lien de parenté obligatoire.

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels. La réduction d’impôt est évaluée sur le montant des primes effectivement versées.

Le montant limite du droit à réduction d’impôt sur le revenu pour les primes versées au titre de ces contrats, est fixé à 1 525 € et le montant de la majoration pour enfant à charge à 300 €.

Attention : Le dispositif s’inscrit dans le cadre d’un plafond global de versements annuels ce qui signifie que ces limites s’appliquent à l’ensemble des contrats "rente-survie" et "épargne-handicap" souscrits par les membres d’un même foyer fiscal. Les excédents de primes d’une année ne peuvent être retenus pour la détermination d’une réduction d’impôt au titre d’une année ultérieure.

Les rentes versées dans le cadre de contrats de rente-survie sont exclues du calcul des ressources de la personne handicapée ouvrant droit aux prestations sociales telles que :

- l’allocation aux Adultes Handicapés (art R 821.4 Code Sécurité Sociale),
- l’allocation Logement à Caractère Social (Article R 831-6 Code Sécurité Sociale)
- l’allocation Familiale (Article R 531- 10 Code Sécurité Sociale).

L’aide sociale du département ne prend pas en compte la pension issue du contrat de rente survie dans le cadre :

- de la détermination de l’allocation compensatrice (L 241-1 du Code de l’action sociale et de la famille)
- de la prestation de compensation (L 245-1 et suivants du Code de l’Action Sociale des Familles)
- du calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer – (Article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles).

Les rentes perçues par le bénéficiaire du contrat de rente survie s’ajoutent au minimum laissé à la disposition de la personne handicapée quelle que soit la structure d’accueil (art. L 344-5 et L.344-5-1 du Code de l’Action Sociale des Familles).

IMPORTANT : un élargissement aux contrats de rente de survie du mécanisme de remboursement des primes versées. Ainsi, en cas de décès de la personne handicapée bénéficiaire, les primes versées par le souscripteur lui seront restituées.


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