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La réforme de la retraite

PROJET DE RÉFORME DE LA RETRAITE

Afin d’assurer l’équilibre du régime général, du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et des régimes assimilés pour 2020, et de maintenir cet équilibre d’ici 2040, le gouvernement (sans réellement tenir compte de l’avis des partenaires sociaux) a rendu publiques les mesures phares de cette réforme dont voici un tour d’horizon.

Mesures visant la durée de cotisation

Augmentation de la durée de cotisation

Le gouvernement envisage en premier lieu d’augmenter progressivement la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein. Ainsi, à partir de 2020, la durée d’assurance augmenterait d’1 trimestre tous les 3 ans et passerait ainsi de 41 ans et 2 trimestres pour les assurés nés à partir de 1955, à 43 ans, soit 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.

Amélioration de la prise en compte du congé de maternité

À compter du 1er janvier 2014 seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

Modification des règles de validation d’un trimestre

Afin que les assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année puissent valider leurs trimestres, il est envisagé que les modalités de validation d’1 trimestre soient modifiées dès le 1er janvier 2014. L’acquisition d’1 trimestre serait possible avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 actuellement. Seules les cotisations portant sur un revenu inférieur à 1,5 Smic seraient alors prises en compte et les cotisations non utilisées pour valider un trimestre seraient reportables sur l’année suivante.

Cotisation des apprentis

Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. L’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.

Note : A défaut de date d’application prévue dans le texte, cette mesure devrait prendre effet dès l’application effective de la future loi.

Rachat de trimestres pour les étudiants après le bac

Les jeunes actifs devraient pouvoir racheter, à tarif préférentiel, des trimestres au titre des années d’études supérieures. Le montant et les conditions d’application de cette mesure devraient être fixés par décret après publication de la loi.

Validation en cas de chômage

A partir du 1er janvier 2015, les périodes de formation professionnelle des chômeurs devraient être assimilées à des périodes d’assurance dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. De plus, les périodes de chômage non indemnisé devraient être validées continûment si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Cotisation de trimestres supplémentaires pour les carrières longues

Les carrières longues devraient bénéficier, à partir du 1er janvier 2014, de 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (contre 2 actuellement) et de 2 trimestres au titre de l’invalidité.

Mesures visant les pensions

Date de revalorisation

Afin de réaliser des économies budgétaires, le gouvernement prévoit de repousser la date de revalorisation des pensions d’un semestre, du 1er avril au 1er octobre.

Calcul unique pour les polypensionnés

La différence de traitement, malgré des règles de calcul proches, entre un assuré mono-pensionné et un polypensionné conduisant à l’apparition d’inégalités, le texte prévoit que, dès lors que les assurés relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension serait soumise à un calcul unique dès le 1er janvier 2016.

Amélioration du minimum contributif

Le minimum contributif versé est écrêté dès lors que les pensions de retraites personnelles de l’assuré sont inférieures à 1 028 €. Il est envisagé de relever ce seuil d’écrêtement à 1 120 € à partir du 1er janvier 2014.

Mesures visant les travailleurs handicapés

Afin de faciliter l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente serait abaissé de 80 % à 50 %.

Le projet envisage :

- la possibilité de liquider sa pension à taux plein dès 55 ans sous conditions de durée d’assurance d’avoir, d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin de ne pas léser certains assurés, ce critère sera remplacé par l’abaissement à 50% du taux d’incapacité permanente requis.
- d’ouvrir dès 62 ans (au lieu de 65 ans) l’accès à une pension à taux plein sans conditions de durée pour l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente de 50 %.
- d’accorder une majoration de durée d’assurance d’1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de 8 trimestres pour les assurés qui ont eu à charge un adulte lourdement handicapé.
- de supprimer la condition de ressources pour les aidants familiaux pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).

Mesures assurant l’équilibre entre 2020 et 2040

La réforme ne change pas le calendrier de hausse de la durée avant 2020. L’espérance de vie pour une personne de 60 ans continuera à augmenter et atteindra un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040. La durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre tous les trois ans et passera ainsi à 43 ans en 2035.

Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de 1958 2020 41 ans et trois trimestres 1961 2023 42 ans 1964 2026 42 ans et un trimestre 1967 2029 42 ans et demi 1970 2032 42 et trois trimestres 1973 2035 43 ans Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans

Mesures visant la prévention de la pénibilité du travail

Le texte un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008. (manutentions manuelles de charges lourdes ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; vibrations mécaniques ; agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; bruit ; travail de nuit ; travail en équipe successives alternantes ; travail répétitif) pourront cumuler des points sur ce compte afin de :
- suivre des formations permettant la réorientation du salarié vers un métier moins pénible,
- financer un maintien de salaire lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière, bénéficier de trimestres de retraite.

Chaque trimestre d’exposition devrait donner droit à l’obtention d’1 point (2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs) dans la limite de 100 points. Ces points seraient alors convertis de la manière suivante : 10 points sur le compte feraient gagner 1 trimestre (de formation, de temps partiel ou de retraite). Cependant, chaque salarié perdra automatiquement les 20 premiers points acquis, ceux-ci ne pouvant être affectés uniquement qu’à la formation du salarié à se réorienter vers un métier moins pénible…

Mesures intégrées dans d’autres projets de loi

Augmentation des cotisations

Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façonmesurée. Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Fiscalisation de la majoration de pension pour les parents d’au moins 3 enfants

Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus.

Le Gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. Actuellement, cette revalorisation en fonction de l’inflation est effectuée au 1er avril. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre.

Bon à savoir !

Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu.

Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.


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