Loi DUFLOT

Le dispositif DUFLOT concerne les investissements réalisés du 1er Janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Les acquisitions des logements d’un maximum de 2 par an pour un plafond total de 300 000 euros peuvent être réalisés dans le cadre d’un investissement immobilier :

- neuf,
- en état futur d’achèvement,
- que le contribuable fait construire,
- qu’il réhabilite ou qui a été réhabilité,
- qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourrant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf,
- d’un local qu’il transforme en logement ou qui a été transformé en logement.

Les logements sont soumis (sauf outre-mer) à un niveau de performance énergétique minimal.

Le logement doit être situé dans les zones A bis, A ou B (sous réserve, pour les investissements initiés à compter du 1er juillet 2013, de l’obtention par la commune d’un agrément spécial en zone B2).

Le logement loué nu à usage d’habitation principale doit respecter une durée de location de 9 ans. Cette location doit être effective dans les 12 mois après l’achèvement ou la réhabilitation.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bail doit respecter des plafonds de loyer mais également de ressources (http://legifrance.gouv.fr/affichCod...)

Le dispositif DUFLOT s’applique également en cas d’investissement via des SCPI.

Je me renseigne !

La réduction d’impôt est de :

- 18 % pour les logements en métropole,
- 29 % outre-mer,

répartie sur 9 ans de façon égale, il n’y a pas de report possible. Ce dispositif est soumis à la règle du plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l’avantage en impôt à la somme de 10 000 € pour les investissements initiés à compter de 2013.

Important  : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.

Bon à savoir !

Dans le cadre d’un montage d’opération, au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.


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