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Loueur en meublé non professionnel

En tant que particulier vous êtes tenu de fournir au locataire un logement décent correspondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Le local concerné doit répondre à certaines conditions en ce qui concerne l’équipement sanitaire, d’eau, d’énergie, de surface et de volume habitable.

Cette activité doit-être déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.

Avantages fiscaux

Le loueur non professionnel (LMNP) est imposé selon le chiffre d’affaire dans le régime de la micro entreprise ou du réel.

Vous bénéficierez du régime de la micro entreprise si vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 100 € (80 300 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme). Vos revenus bénéficieront de l’application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s’applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs). Cependant, il reste possible de renoncer au régime micro et opter pour le régime réel d’imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.

Si vos recettes sont supérieures à 32 100 € vous serez soumis au régime réel d’imposition. Comme pour le loueur professionnel, l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. En revanche, si vous constatez un déficit, celui-ci ne pourra pas, contrairement aux loueurs en meublé professionnels, s’imputer sur votre revenu global mais uniquement sur les bénéfices de retirés de la seule activité de location en meublé réalisés au cours des 10 années suivantes.

Vous pourrez également amortir vos biens en fonction de leur durée d’utilisation.

Je me renseigne !

Les plus-values réalisées dans le cadre de votre activité sont soumises au régime des plus-values réalisées par les particuliers. Si vous cédez un logement vous serez donc soumis au régime des plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu au taux global de 28,1 %. Dans le cadre de ce régime vous bénéficiez d’une exonération de la plus-value au bout de 15 années de détention.

Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un logement neuf, en état futur d’achèvement ou réhabilité à compter de 2009 dans une résidence avec services (pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, une résidence de tourisme classée, un établissement de soins…), le loueur non professionnel peut bénéficier d’une réduction d’impôt, calquée sur le dispositif Scellier, égale à 25 % (20 % en 2011 et 2012, voir période transitoire dans la rubrique actualité ) du prix de revient du logement retenu à hauteur de 300 000 € maximum étalée sur 9 ans.

Enfin, le loueur non professionnel ne bénéficie d’aucun avantage particulier en matière d’ISF, ni de fiscalité sur la transmission.

Bon à savoir !

Lorsque la location meublée y est soumise, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou du financement des travaux de rénovation


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