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Du nouveau sur la loi BOURQUIN

Comprendre les enjeux

Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance. Il s’agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes".

La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 prévoit qu’un emprunteur peut choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre.

Le nouveau texte déposé comporte 5 articles qui proposent de :

- fixer une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur (art. 1) ;
- renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et en prévoyant qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ;
- afficher les décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" => "nommer et faire honte" (art. 3).

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