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PERP - Sort des sommes versées en cas de décès

par Julien GIORDANO

Par une question écrite publiée le 24 février 2015, une députée a alerté le ministre des Finances et des comptes publics sur les conséquences du décès du souscripteur d’un PERP. Dans une telle hypothèse, sauf dispositions contractuelles expresses, les sommes versées sur le plan sont perdues, alors que, bien souvent, le souscripteur aurait voulu que ses proches en bénéficient. La députée fait alors un parallèle avec les contrats d’assurance vie en déshérence, pour lesquels le législateur a renforcé le devoir des banquiers dans le but de protéger les droits des clients et des bénéficiaires. Selon elle, l’esprit de cette loi n’est pas respecté dans le cadre du PERP. Elle invite, par ailleurs, le gouvernement à revoir les obligations d’information des organismes prestataires pour éviter que les clients, mal informés, s’aperçoivent trop tard que ce produit d’assurance ne leur correspond pas.

Le ministre des Finances et des comptes publics s’est voulu rassurant dans sa réponse du 6 octobre 2015, s’attachant à démontrer que les inquiétudes dont le PERP faisait l’objet n’avaient pas lieu d’être. En effet, le contrat peut prévoir une contre-assurance en cas de décès du souscripteur pendant la phase de constitution des droits, ou dès la mise en service de la rente. Lorsqu’une telle garantie existe, une rente viagère est versée au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s) au contrat ou, à défaut, au conjoint du défunt. La loi prévoit également le cas du décès simultané du souscripteur et de son conjoint ou des bénéficiaires, par le versement d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs. En d’autres termes, l’adhérent qui souhaite protéger ses proches et éviter qu’à son décès l’épargne soit perdue, doit veiller à souscrire un contrat qui comporte bien des garanties complémentaires en cas de décès. En réponse aux critiques faites à l’égard du devoir d’information des organismes prestataires, le ministre affirme que la loi est bien protectrice des droits du souscripteur en obligeant les professionnels à remettre la notice d’information avant la conclusion du contrat et à informer chaque année de l’estimation du montant de la rente viagère. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille d’ailleurs au respect de cette obligation.

Source : Rép. min. à Mme Rabin, n° 74387, JOANQ 6 oct. 2015

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